Les présentes conditions générales de prestations de service sont proposées par la SASU MVIDÉO, au capital de 1 000.00 EUR – Siège social : 33 chemin de la Chapelle Saint-Barbe 59126 LINSELLES – RCS : Lille Métropole 90859682800016 – APE : 5911C – ID TVA : FR92908596828 Représentée par son Président, Monsieur Matthieu Masson Téléphone : 06.82.06.19.38 Mail : contact@mvideo.fr 

Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales de prestations de services, la signification suivante : – « CGV » : désigne les conditions générales de prestations de service de la SASU MVIDÉO – « Prestataire » : désigne la SASU MVIDÉO proposant ses services – « Client » : désigne l’acheteur, personne physique ou morale, des services proposés par la SASU MVIDÉO. – « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par la SASU MVIDÉO Le client intéressé par les services proposés par le prestataire est invité à lire attentivement ces conditions générales, à les imprimer ou les sauvegarder sur un support durable avant de procéder à une commande.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le prestataire auprès du client. Aucune condition particulière, sauf acceptation expresse et écrite du prestataire, ne peut prévaloir contre ces CGV. Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGV. Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de la signature du devis / contrat.

Article 2 : Objet

Les présentes CGV visent à définir les modalités dans lesquelles le prestataire accomplira ses prestations suite à la demande expresse du client. Elles pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui y seront annexées le cas échéant.

Article 3 : L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le client du devis. Elles seront mises à disposition du client avec le devis.

Article 4 : Nature des prestations, date et lieu de la prestation

À la demande du client, le prestataire propose les services suivants : – Réalisation de contenus vidéos, de montages vidéos, d’habillage vidéo ; – Accompagnement à la création de projet ; – Conseils sur du matériel et son installation ; – Formation au montage vidéo, à la prise de vue, ou à être filmé. – Location de matériel audiovisuel Cette liste n’est pas exhaustive et le prestataire se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, s’il le juge nécessaire, le client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou par mail, ou tout autre moyen, entre le prestataire et le client.

Article 5 : Devis
5.1 Devis initial

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du client, le détail des prestations, le détail des matériels nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxe et toutes taxes comprises. S’il accepte la mise en oeuvre de la prestation, le client devra signer le devis dans un délai de 30 jours à compter de son émission. A défaut de la réception du devis signé et de l’acompte par le prestataire dans les délais prévus, aucune prestation ne sera réalisée par ce dernier.

5.2 Nombres de corrections

Le tarif pratiqué dans le devis initial comprend un nombre de retours pour corrections limité à 3. Au-delà de 3 retours, les corrections demandées par le client feront l’objet d’un devis supplémentaire, précision étant faite que ce nombre de retours ne tient pas compte des erreurs ou éventuels oublis du prestataire vis-à-vis de la commande initiale, ou des retours effectués dans les délais. Lorsque plusieurs personnes interviennent sur le projet, le client désignera une personne référente au sein de l’entreprise, qui sera le point de contact avec le prestataire pour les échanges relatifs aux corrections demandées. Dans un souci de clarté, la personne référente fera les demandes de corrections par écrit, de préférence par email, au prestataire, en indiquant le plus précisément possible les changements à effectuer par ce dernier.

Article 6 : Tarifs applicables
6.1 Prestation

Les tarifs applicables aux prestations convenues avec le client seront portés à sa connaissance avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 30 jours. Les prix des devis et factures s’entendent toutes taxes comprises et sont établis en euros. Le client a la possibilité d’acheter les rushes, le prix étant alors fixé à 40% du montant hors taxe de la prestation de tournage. Le terme « prestation de tournage » comprend tous les moyens humains, matériels et logiciels, ainsi que les prestations externes, nécessaires à la création des images du projet. Cela inclut donc les honoraires du prestataire et de ses équipes, le matériel prévu dans le devis, la location du lieu de tournage le cas échéant, et tout autre élément nécessaire au tournage, prévu dans le devis.

6.2 Frais supplémentaires

Les frais kilométriques sont facturés 0,70€ TTC par kilomètre, le prestataire prenant en compte l’aller-retour à partir du siège de la société jusqu’au lieu convenu avec le client. Dans le cas où le lieu de tournage n’était pas connu au moment de l’élaboration du devis, le prestataire précisera l’indemnité kilométrique en fonction du lieu de déplacement lors de la facturation. Les frais de déplacements peuvent prendre en compte les frais de stationnement, ainsi que le coût des transports en commun. Lorsque cela s’avérera nécessaire pour l’exécution de la prestation, le prestataire facturera également les frais d’hébergement et frais de bouche. Dans le cas où la post-production du projet dépasserait 3 mois, la date du dernier jour de tournage faisant foi, en raison des retours tardifs ou d’absence de réponse du client, les frais de stockage seront à la charge du client. Le prestataire facturera 150€ par Téraoctet en supplément du devis initial, et au minimum 100€ peu importe le volume de données stockées. Le prestataire en informera le client une semaine avant l’échéance des 3 mois.

Article 7 : Paiement

Pour les prestations ne nécessitant pas la location de matériel ou d’un local auprès d’un prestataire extérieur, un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis. Le montant de l’acompte peut être porté à 50% du montant de la prestation, en fonction des besoins et du projet demandé par le client. L’acompte sera payé par le client soit par virement bancaire, soit par chèque, à l’ordre de la SASU MVIDÉO. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit dues, sans formalité ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le client serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de la SAS MVidéo. Conformément aux articles L441-9 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, lorsque le client est un professionnel. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 8 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 9 : Annulation, rétractation
9.1 : Rétractation

En application de l’article L221-28, 3°, du Code de la consommation, s’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le client, ce dernier ne peut exercer son droit de rétractation, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour le prestataire de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.

9.2 : Annulation et report

Dans le cas où le Client décide de reporter et/ou d’annuler une prestation à une date convenue avec le prestataire, dans un délai inférieur à 5 jours calendaires, le client s’engage à dédommager le prestataire à hauteur de : – 100% de la prestation de tournage pour un délai inférieur à 48 heures avant la prestation. – 60% de la prestation de tournage pour un délai compris entre 2 et 5 jours calendaires. Le terme « prestation de tournage » doit être entendu dans sa définition telle qu’elle résulte de l’article 6.1 des présentes. Dans le cas où le prestataire a versé des acomptes pour la tenue de la prestation annulée et/ ou reportée (pour la location d’un lieu ou l’intervention d’un autre prestataire par exemple), ceux-ci seront à rembourser par le Client, selon les justificatifs fournis par le prestataire, et ce, sans tenir compte du délai de prévenance du Client. Dans le cas d’un report ou d’une annulation dans un délai supérieur à 5 jours avant la date convenue, le Client ne devra aucune indemnité au Prestataire, si ce n’est les acomptes engagés.

Article 10 : Réclamations

En cas de réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées, les échanges amiables seront à privilégier, par email ou par téléphone dans un délai de 8 jours à compter de la livraison de la prestation ; passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 11 : Limites d’intervention

Le prestataire se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si : • Il juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui. • Il juge que les conditions de travail risquent d’endommager le matériel. • La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur. Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part du prestataire, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 12 : Obligations des parties
12.1 : Obligations du client

Le Client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. Le client s’engage à respecter les délais demandés par le prestataire et, en cas d’annulation ou de report, à prévenir ce dernier au plus tôt, ainsi qu’à régler les indemnités prévues par l’article 9.2 des présentes le cas échéant. Le client s’engage à obtenir l’accord des divers participants et intervenants éventuels quant à leurs droits à l’image et droits à la diffusion de toute image, photo, vidéo ou musique fournie au prestataire pour l’exécution de sa prestation. A défaut de l’obtention de ces droits par le client, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée sur ce fondement. Si certains participants ou intervenants ne souhaitent pas ou plus accorder leur droit à l’image ou à sa diffusion, le client s’engage à en informer le prestataire. Dans la mesure où de tels changements impacteraient le contenu de la prestation déjà réalisée, et que le prestataire devrait recommencer ou modifier sa prestation, les frais liés à cette modification seront à la charge du client. En cas de demande de retouche, de copie ou d’une nouvelle création à partir des éléments existants, le client a un délai de 12 mois à compter de la livraison finale de la première commande pour formuler cette demande. Le prestataire enverra alors un nouveau devis au client, correspondant aux frais supplémentaires pour cette nouvelle commande. En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 7.

12.2 : Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à livrer une prestation conforme à ce qui a été convenu avec le client, et dans le délai prévu en accord avec celui-ci. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et tout retard imputable au client (retard dans la signature du devis, informations incomplètes, non-réponse aux sollicitations du prestataire, retard dans la livraison des éléments internes tel le logo, la musique ou la charte graphique… Cette liste n’étant pas exhaustive.) entraînera automatiquement un report des délais annoncés, sans que le client ne puisse engager la responsabilité du prestataire sur ce fondement. En cas d’achat des rushes par le client, le prestataire conservera une copie des éléments durant 30 jours. À l’issue de ce délai, il détruira les copies en sa possession, et aucune copie ne pourra alors être réclamée par le client. Le prestataire s’engage à ne pas réutiliser les rushes par la suite, sous réserve de conserver la possibilité de référencer la ou les vidéos livrées.

Article 13 : Réserve de propriété

Le prestataire se réserve la propriété des travaux vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourra réclamer le prestataire. D’autre part, à ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le prestataire se réserve le droit de revendiquer les impayés, dans le cadre de la procédure collective.

Article 14 : Force majeure

Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, ou de l’une de ses obligations, due à la survenance d’un évènement de force majeure. On entend par cas de force majeure tout évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par le prestataire, le contrat serait immédiatement suspendu à compter de la notification de l’une des parties, donnée par tous moyens. De la même façon, la partie concernée informera l’autre partie de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification. Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de quinze (15) jours après la date de notification, le contrat sera résilié de plein droit. Les sommes perçues par le prestataire avant cette date seront intégralement remboursées au client sous forme d’avoir.

Article 15 : Responsabilité

Le prestataire devra exécuter sa prestation dans le respect des règles de l’art de son activité. Le prestataire n’est soumis qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est convenu que sa responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le client. Le prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le client de ses obligations.

Article 16 : Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Article 17 : Propriété intellectuelle

Le client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, logos, dessins, qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation, cette liste n’étant pas limitative. En tant qu’auteur de l’oeuvre, le prestataire bénéficie de la législation applicable à la propriété artistique et aux droits d’auteurs. Il peut donc exploiter son oeuvre par tout moyen, la reproduction ou la réédition de son oeuvre par le client nécessite une convention expresse de la part du prestataire, et le paiement de droit d’auteur. Le droit que le prestataire possède sur son oeuvre n’est en aucun cas cédé. Le client n’a aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments d’habillage qu’il n’aurait pas lui-même fourni : logo, charte graphique, animation graphique, musique… Cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre le prestataire se réserve la possibilité d’utiliser lesdits éléments pour d’autres prestations.

À l’exception de sa communication interne, le client peut exploiter les vidéos pendant un délai de 3 ans à compter de la prestation de service, sans altération ni modification, et hors média de masse (TV, service vidéo à la demande, cinéma, radio, presse, affichage). Dans le cas où le client souhaite utiliser une vidéo réalisée par le prestataire pour une autre utilisation que celle prévue initialement (média de masse, durée supérieure à 3 ans, version alternative etc.) il devra en avertir le prestataire, obtenir son accord ainsi que payer des droits supplémentaires dont le montant dépendra de l’utilisation souhaitée.

Article 18 : Référencement

Qu’il achète ou non les rushes au prestataire, le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation, notamment pour ses différents supports de communication.

Article 19 : Données personnelles

Pour toute question ou réclamation relative à ses données personnelles, le client devra contacter M. Matthieu MASSON, Président de la SASU MVIDÉO, soit par téléphone (06.82.06.19.38), soit par mail : contact@mvideo.fr Pour l’exécution du contrat, le prestataire est amené à demander un certain nombre de données personnelles au client. Seules les données personnelles indispensables à la réalisation de la prestation, à la réalisation d’un devis et à la facturation de la prestation seront demandées. Elles seront conservées par le prestataire pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la prestation de service. Les données personnelles fournies par le client ne sont destinées qu’à un usage interne de l’entreprise et ne seront pas communiquées à des tiers. S’agissant de ses données personnelles, le client peut exercer son : droit à rectification de ses données, droit d’opposition à l’utilisation de ses données, droit d’effacement de ses données, droit d’accès à ses données, droit de demander la limitation de l’utilisation de ses données et droit à la portabilité des données. Le droit au retrait de son consentement ne saurait s’appliquer au client, dans la mesure où le fondement légal de la collecte des données est l’exécution de mesures précontractuelles ou l’exécution d’un contrat : dans ce cas de figure, le client devra rompre le contrat et le prestataire aura un intérêt légitime à conserver les données pendant 5 ans à compter de la rupture de la relation contractuelle. Le client dispose également du droit de saisir la CNIL de toute réclamation quant au traitement de ses données personnelles. Le prestataire met en oeuvre toute mesure physique, logicielle et organisationnelle pour garantir la sécurité des données personnelles de ses clients.

Article 20 : Indépendance des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Les présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par le client lui-même. Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans les procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.

Article 21 : Règlement des litiges
21.1 : Conciliation préalable

Tous les litiges pouvant intervenir entre les parties concernant les présentes, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une conciliation. Les parties conviennent dès à présent, et de manière irrévocable, de confier cette mission de médiation à deux (2) conciliateurs qu’elles choisiront respectivement sur la liste mise à disposition par la cour d’appel de leur ressort. La partie qui décidera la première de choisir un conciliateur devra au préalable en informer l’autre partie. A défaut pour cette dernière de choisir un conciliateur dans le mois suivant l’information de la saisine du premier conciliateur, et d’en informer son cocontractant, il sera considéré qu’elle refuse la procédure de conciliation. Les parties seront dès lors libres d’engager une action juridictionnelle. Les conciliateurs s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai maximum de trois (3) mois. A défaut pour les conciliateurs de trouver un accord dans le délai imparti, les parties pourront saisir le tribunal territorialement compétent pour la résolution de leur litige. Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de conciliation qui sera arrêté par les conciliateurs désignés. Les parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par les conciliateurs et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ces derniers. Les parties pourront se faire assister par leur avocat. Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la conciliation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents etc. L’accord signé par les parties à l’issue de la conciliation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée. La rémunération des conciliateurs, ainsi que les frais occasionnés par la mission de conciliation, seront supportés à parts égales par les parties.

21.2.1 : Litige avec un professionnel – tribunal compétent

En cas d’échec de la conciliation, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Lille, qui appliquera la loi française.

21.2.2 : Litige avec un particulier – tribunal compétent

En cas d’échec de la conciliation, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la juridiction territorialement compétente, qui appliquera la loi française.